Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FillUP S.A.R.L-S (ci-après « FillUP »), domiciliée au 21 Millegässel, 2156 Luxembourg, et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :FillUP propose un service de gestion des commandes pour les professionnels (restaurants, bars, événements, etc.).Les consommateurs peuvent passer des commandes via la plateforme.FillUP assure le traitement des paiements en ligne et le transfert des fonds aux professionnels via Stripe, sous conditions.Toute prestation accomplie par la société FillUP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation, trouvable sur le site web.  

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en comprenant les taxes applicables à ces services.FillUP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue : En ligne, à travers notre fournisseur de solution de paiements Stripe
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer 100% du montant global de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société FillUP une pénalité de retard égale à 8%.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.Après un délai raisonnable sans paiement, FillUP s’octroie le droit de cesser la mise à disposition de ses services au client

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de FillUP.

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour la durée de l’abonnement.

La responsabilité de FillUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code Civil Luxembourgeois.

L'accès aux services FillUP par les professionnels est conditionné à la souscription d’un abonnement dont les modalités sont définies au moment de l'inscription.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement.Le paiement se fait par prélèvement automatique.Le prix de l’abonnement est de 0€ jusqu’en août 2025. Ce prix pourra évoluer par la suite.Fonctionnalité coupe-file : La somme collectée par le client via la fonctionnalité "coupe-file" sera facturée mensuellement à hauteur de 40% du total collecté au cours du dernier mois. Cette facturation sera effectuée une fois par mois, de manière distincte de l’abonnement, et ne sera pas prélevée automatiquement. FillUp facturera séparément pour le montant demandé à payer. Le taux facturé est égal à 0€ jusq’en août 2025.

L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l’acheteur.Aucun remboursement n'est prévu en cas de résiliation anticipée.

Le professionnel est seul responsable des informations affichées  (prix, produits, disponibilité de ces produits, conformité des services, etc.). FillUP n’offre aucune garantie sur le volume de commandes.

Les commandes sont passées via la plateforme et confirmées via la plateforme et par email.Le paiement se fait directement via FillUP et son partenaire Stripe.

Conformément à la loi, aucun droit de rétractation ne s'applique aux produits alimentaires.Tout remboursement est à la discrétion du professionnel concerné.

FillUP agit comme intermédiaire et n'est pas responsable de la qualité des produits ou services fournis par les professionnels.Toute réclamation doit être adressée directement au professionnel concerné.

FillUP perçoit une commission de 0€ sur chaque commande passée via la plateforme jusqu'en août 2025. Ce taux pourra évoluer par la suite.En cas d'annulation ou de remboursement, FillUP se réserve le droit de conserver la commission si elle a déjà été facturée.

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Conformément à la loi, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de FillUP. Ces modifications peuvent être apportées sans préavis et sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins commerciaux, des réglementations applicables, ou de l’évolution des services proposés. Toutefois, FillUP s'engage à informer ses clients de toute modification des conditions générales de vente par le biais d'une notification préalable, envoyée par email ou affichée sur la plateforme, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit luxembourgeois.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Luxembourg.Fait à Luxembourg, le 15/03/2025